ARTICLE 1ER – Objet

Le site FASHIONPRIVILEGE.COM est édité par SAS AEC (ci-après désignée « AEC ET/OU FASHIONPRIVILEGE.COM »), inscrite au RCS de NANTERRE sous le nº B. 393 636 451, au capital de 1.200.000 euros ; N° de TVA : FR 34 393 636 451 et dont le siège social est situé 97 Avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, exerce notamment une activité de vente en ligne de produits et services de toute nature en FRANCE et à l'étranger sur son site internet accessible à l'adresse https://www.fashionprivilege.com

La société est joignable par téléphone : T: +33 1 56 69 12 34 et par email contact@fashionprivilege.com. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails émis par la société.

FASHIONPRIVILEGE.COM informe ses clients que ce traitement automatique d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1076178 du 22 février 2005.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site FASHIONPRIVILEGE.COM ainsi que les relations contractuelles entre FASHIONPRIVILEGE.COM et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT »...

FASHIONPRIVILEGE.COM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en validant l'un des moyens de paiement proposés lors de la commande des produits.

Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FASHIONPRIVILEGE.COM.

Les présentes conditions générales pourront être utilement complétées à partir de l'ARTICLE 14, par d'autres articles ou par des annexes ; Ces annexes prendront la forme de conditions particulières en fonction de la nature des produits vendus. Les présentes conditions générales et leurs conditions particulières exposées dans les annexes font partie intégrante des présentes conditions générales et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FASHIONPRIVILEGE.COM.

ARTICLE 2 – Majorité légale

En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 – Informations sur les produits et services proposés

Les produits et services destinés à la vente sont ceux qui figurent sur le site FASHIONPRIVILEGE.COM.

Ces produits et services sont offerts pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits et services sont accompagnés de descriptifs techniques et des conditions particulières des partenaires et fournisseurs de FASHIONPRIVILEGE.COM qui sont jointes en annexes à la fin des présentes conditions générales (et ce notamment pour les activités réglementées). FASHIONPRIVILEGE.COM met aussi à la disposition du CLIENT des photographies et/ou vidéos qui reproduisent les produits et services le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Les prix figurant sur le site fashionprivilege.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais de traitement et d'expédition visés à l'article 8 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du CLIENT.

FASHIONPRIVILEGE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande.

Les services permettant au CLIENT de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne sont pas surtaxés.

ARTICLE 4 – Commande

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat (c'est-à-dire la Commande) par voie électronique ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur avant la conclusion du contrat d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, sont les suivantes.

1.Avoir la qualité de Membre de FASHIONPRIVILEGE.COM dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

2.Saisie par le CLIENT du bon de commande en ligne (références et quantités) ;

3.Saisie et/ou vérification par le CLIENT de la fiche d'identification (nom, prénom, coordonnées de livraison, adresse de facturation, login de membre le cas échéant, etc.) ;

4.Validation définitive de la commande (1er clic) ;

5.Acceptation des conditions générales de vente en cliquant sur l'un des moyens de paiement proposé (2ème clic) ;

Ces deux clics constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une mention manuscrite conformément à l'article 1316-1 du Code civil.

6.Confirmation de la commande par e-mail (ce courrier électronique confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par FASHIONPRIVILEGE.COM et non que le ou les produits et/ou services commandés sont disponibles) avec récapitulatif du ou des produits et/ou services commandés et numéro de suivi de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service, après confirmation de la commande, FASHIONPRIVILEGE.COM prend contact avec le CLIENT en temps utile pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d'ores et déjà, soit un bon d'achat, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix du CLIENT.

Si le CLIENT souhaite annuler la commande, il sera remboursé dans les TRENTE (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Si le CLIENT accepte le produit de remplacement, les frais de retour consécutifs au remplacement seront à la charge de FASHIONPRIVILEGE.COM.

FASHIONPRIVILEGE.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Satisfait ou remboursé

Le CLIENT dispose d'un délai de Trente (30) jours francs ( soit 16 jours de plus que les 14 jours légaux prévus par la loi) pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit commandé.

Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de Trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai le CLIENT peut retourner à ses frais et sans autre pénalité le produit ne lui convenant pas.

Le remboursement s'effectuera par virement après :

- Envoi par le CLIENT d'un e-mail dans la rubrique « Nous contacter » en stipulant : le N° de retour indiqué en haut de la fiche retour produit au verso du bon de livraison, le N° de commande et le motif.

- Retour du colis accompagné de la fiche de retour produit (figurant au verso du bon de livraison) dûment complétée par le CLIENT dans les 21 (Vingt et un ) JOURS à l'adresse figurant au verso de la fiche retour qui accompagne le colis.

Le droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (comportant le cas échéant les éléments d'emballage, accessoires, notice qui seraient essentiels à la re-commercialisation du produit...), accompagnés du document de retour.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition du CLIENT à ses frais, risques et périls, en ce compris les frais de transport de stockage et de manutention.

FASHIONPRIVILEGE.COM procédera à la réexpédition de tous produits non remboursables, sur demande expresse du CLIENT adressée à FASHIONPRIVILEGE.COM par lettre recommandée avec AR accompagnée du règlement par chèque des frais de transport au titre de la réexpédition.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de services ou prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de Trente (30) jours francs ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou qui de par la nature de la personnalisation (mise à la taille, modification structurelle) ne permettent pas d'être remise en vente ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ;

- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Le prix du produit ou service acheté sera remboursé dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé par le CLIENT; A ce titre, le montant du remboursement incluant les frais d'envois initiaux calculés au prorata des articles retournés, sera calculé sur la base des produits retournés dans les conditions rappelées aux présentes CGV.